Conditions générales du programme d’affiliation Yogamatata

En demandant votre inscription au programme d’affiliation de Yogamatata (le « Programme »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »).

 

Yogamatata se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions Générales sans en aviser les affiliés, à quelque moment que ce soit, sauf modification affectant les qualités substantielles du Programme.

 

La poursuite de l’utilisation du Programme après de telles modifications vaudra consentement aux modifications.

 

La violation d’une disposition quelconque des Conditions Générales justifiera la suppression du Compte de l’Affilié sous réserve du paiement des sommes restant dues, à l’exclusion des sommes réclamées en raison de l’événement consistant en une violation.

 

Conditions de création du Compte de l’Affilié

Pour être affilié, il est nécessaire :

  • D’être une personne morale inscrite à un registre du commerce et des sociétés français ou une association disposant d’un n° RNA (répertoire national des associations) ;
  • De soumettre des informations exactes ;
  • De ne pas partager son compte avec d’autres personnes physiques ou morales et de n’avoir qu’un seul compte par Affilié ;
  • De maintenir la sécurité de l’accès au compte notamment en choisissant et en modifiant régulièrement un mot de passe sûr. Yogamatata ne sera pas tenue responsable en cas de dommage subi en raison de la négligence de l’Affilié dans la sécurisation de son compte ;
  • De ne pas utiliser le Programme à des fins illégales ou contraires aux Conditions Générales.

 

Yogamatata se réserve le droit de refuser une demande d’affiliation sans avoir à en fournir de justification.

 

L’Affilié peut utiliser le Compte pour :

  • Modifier ses informations ;
  • Créer un lien de suivi personnalisé (« Lien de Suivi») ;
  • Suivre les achats des produits Yogamatata (les « Produits») réalisés via le Lien de Suivi ;
  • Suivre les commissions calculées automatiquement ainsi que les éventuelles autres statistiques créées par le système de traçage ;
  • Demander le paiement des commissions en accompagnant la demande d’une facture (voir infra).

 

Lien de Suivi et éléments de communication sur le site Internet ou dans les emails ou sur tout autre support de l’Affilié

Une fois la demande d’affiliation au Programme acceptée par Yogamatata, l’Affilié se verra communiquer un Lien de Suivi.

 

L’Affilié est autorisé à placer des liens, bannières et autres éléments communicationnels fournis par Yogamatata, comprenant le Lien de Suivi, sur son site Internet, dans ses emails ou sur tout autre support. Yogamatata fournira des instructions d’utilisation des liens et éléments graphiques.

 

Yogamatata se réserve le droit de changer d’éléments graphiques à quelque moment que ce soit et sans avertissement préalable mais s’engage à ne pas changer la dimension des images sans en prévenir à l’avance l’Affilié.

 

Pour faciliter le traçage, l’enregistrement et le calcul des commissions, Yogamatata fournira à l’Affilié des liens d’un format spécial. L’Affilié doit s’assurer que chacun des liens utilisés correspond au lien fourni par Yogamatata. Les Liens de Suivis utilisés par l’Affilié pour renvoyer vers le site de Yogamatata en application des Conditions Générales seront utilisés pour calculer les commissions dues par Yogamatata dans le cas où un achat de Produit vendu sur le site Yogamatata a été réalisé suite à l’utilisation d’un Lien de Suivi.

 

Yogamatata ne sera pas tenue responsable de l’utilisation incorrecte de Liens de Suivi par l’Affilié ou par des tiers y compris lorsqu’une utilisation incorrecte a pour effet de ne pas permettre le suivi et donc le versement de commissions. En particulier, Yogamatata ne sera pas tenue responsable du non-fonctionnement du Lien de Suivi en raison de l’utilisation par le client d’un logiciel de blocage des cookies faisant échec au mécanisme permettant le versement d’une commission.

 

Les Liens de Suivi doivent pointer vers la page du produit dont il est fait la promotion.

 

Au cas où un client aurait cliqué sur deux Liens de Suivi de deux affiliés différents et procéderait à l’achat d’un produit, l’Affilié bénéficiaire de la commission sera celui sur le Lien de Suivi duquel le client aura cliqué en premier.

 

Commission et paiements

Le taux de commission sur le prix de vente sera précisé dans le Compte de l’Affilié. Ce taux de commission est une information confidentielle que l’Affilié s’engage à ne pas communiquer aux tiers, y compris et en particulier à d’autres affiliés. La violation de cette obligation pourra donner lieu à une résiliation de la participation de l’Affilié au Programme et, le cas échéant, à une action en dommages-intérêts.

 

Pour que la vente d’un Produit soit éligible à la facturation d’une commission, l’acheteur doit cliquer sur un Lien de Suivi créé par l’Affilié et pointant vers le site de Yogamatata, et procéder à une commande lors de la session initiée par le clic sur ce Lien de Suivi. Le Lien de Suivi sera valable 30 jours. Un client qui passerait une commande plus de trente jours après avoir cliqué sur le Lien de Suivi procéderait à un achat qui ne donnerait pas lieu à une commission pour l’Affilié.

 

En cas d’annulation de la commande par le client dans le délai de rétractation légal de quinze jours, les commissions liées à l’achat annulé seront-elles aussi annulées. Si elles ont déjà fait l’objet d’une facturation et que la facture émise par l’Affilié n’a pas encore été payée, l’Affilié sera invité à modifier sa facture. Si elles ont déjà fait l’objet d’une facturation et que la facture émise par l’Affilié a été payée par Yogamatata, l’Affilié pourra émettre un avoir au bénéfice de Yogamatata correspondant à la commission à rembourser ; dans le cas de l’émission d’un tel avoir, et dans le cas où l’avoir n’est pas émis, l’Affilié accepte que Yogamatata compense spontanément le montant à rembourser sur les commissions ultérieurement dues à l’Affilié.

 

Yogamatata versera uniquement des commissions sur les Liens de Suivi retracés automatiquement et enregistrés par le système de traçage et sur présentation d’une facture de l’Affilié. Yogamatata ne versera pas de commission au cas où un acheteur déclarerait avoir réalisé un achat ou inséré un code promotionnel qui n’aurait pas été retracé par le système de traçage. Yogamatata ne peut payer de commission que sur des ventes engendrées par des Liens de Suivi insérés par l’Affilié au format requis et qui ont été retracés automatiquement par le système de traçage. Yogamatata se réserve le droit de ne pas reverser de commissions dues à des méthodes de vente frauduleuses, illégales ou exagérément agressives. En particulier, l’utilisation du Lien de Suivi pour l’achat de mots-clés sur les moteurs de recherche est interdite.

 

Les commissions ne seront versées qu’à partir d’un montant de 20 euros engendré par les Liens de Suivi. Si le Compte de l’Affilié ne parvient jamais au seuil de 20 euros, les commissions ne seront pas versées. Yogamatata n’est tenue de payer l’Affilié que si et lorsque le montant atteint le seuil de 20 euros.

 

Identification de l’Affilié comme affilié de Yogamatata

L’Affilié est autorisé à se présenter comme affilié de Yogamatata mais ne peut en aucun cas faire une présentation inexacte de la relation existante avec Yogamatata, ni dire qu’il développe les Produits ou dire qu’il fait partie de Yogamatata.

 

Échéances des paiements

Lorsque le total des commissions dues est supérieur à 20 euros, l’Affilié sera payé mensuellement sur présentation d’une facture mentionnant les coordonnées bancaires de l’Affilié et envoyée à affiliation@yogamatata.fr. Si, au cours d’une période d’un mois, le total des commissions dues n’a pas atteint le seuil de 20 euros, il sera reporté sur le mois suivant.

 

Clients

Les clients qui achètent les Produits grâce au Programme seront considérés comme des clients de Yogamatata. Ainsi, les conditions générales de vente aux particuliers applicables aux commandes de particuliers sur le site de Yogamatata s’appliqueront. Yogamatata se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment, notamment en ce qui concerne les prix des Produits vendus dans le cadre du Programme.

 

Les prix des Produits et leur disponibilité peuvent varier selon les périodes. Pour cette raison, il est recommandé à l’Affilié de ne pas mentionner de prix des Produits sur son site Internet et ses autres matériels de communication. Yogamatata fera ses meilleurs efforts pour fournir une information commerciale pertinente mais ne garantit en aucune manière la disponibilité de tel ou tel Produit ni l’exactitude de son prix.

 

Responsabilités de l’Affilié

L’Affilié ne sera responsable que pour le développement, la mise en œuvre et la maintenance des matériels de communication apparaissant sur son site Internet. Ainsi, il sera seul responsable :

  • Des opérations techniques réalisées sur son site ;
  • De s’assurer que l’affichage des Liens de Suivi sur son site ne viole aucun contrat entre l’Affilié et des tiers. L’Affilié garantit Yogamatata contre tout litige intenté par des tiers à raison de la participation de l’Affilié au Programme ;
  • De l’exactitude des éléments utilisés sur le site de l’Affilié (y compris, notamment, des éléments référençant les Produits et de toute information incluse ou associée aux Liens de Suivi) ;
  • De s’assurer que son site Internet respecte la réglementation européenne en vigueur en matière de données personnelles (RGPD) ;
  • D’une manière générale, du respect par lui de la législation applicable.

 

Yogamatata garantit que les éléments de communication fournis à l’Affilié n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et le garantit contre tout recours par des tiers à ce titre.

 

Fin de la participation de l’Affilié au Programme

La participation au Programme commencera dès l’acceptation des Conditions Générales et la demande d’affiliation et pourra se terminer à tout moment du fait de la volonté de l’une quelconque des parties. Chacune des parties peut mettre fin à la participation de l’Affilié au Programme, sans avoir à s’en justifier, par e-mail à affiliation@yogamatata.fr. Dès la fin de la participation au Programme, quelle qu’en soit la raison, l’Affilié cessera sans délai d’utiliser les Liens de Suivi et les retirera de son site et des autres supports consultables où il les a insérés. A la fin de la participation au Programme, Yogamatata reversera les commissions dues à l’Affilié si elles dépassent le montant de 20 euros et dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

 

Yogamatata pourra, à sa seule discrétion, suspendre ou supprimer le Compte de l’Affilié et refuser toute réinscription au Programme ou à tout autre service proposé par Yogamatata, quelle qu’en soit la raison et à tout moment. En mettant ainsi fin à l’affiliation, Yogamatata désactivera et supprimera le Compte de l’Affilié ou l’accès à son Compte et l’Affilié ne pourra pas réclamer le versement des commissions restant dues si elles ont été réalisées au moyen de méthodes de vente frauduleuses, illégales ou exagérément agressives. Yogamatata se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à qui que ce soit et à n’importe quel moment.

 

Relations des parties

L’Affilié et Yogamatata sont des entités indépendantes et rien dans le Programme d’affiliation ne créera quelque sorte de partenariat, de relation d’agent commercial ou de relation de travail que ce soit. L’Affilié reconnaît expressément que lui-même et les personnes physiques qui lui sont associées (actionnaires, salariés, associés…) ne sont pas des agents commerciaux ou des employés de Yogamatata.

 

L’Affilié ne disposera d’aucun pouvoir pour faire ou accepter des offres de vente au nom de Yogamatata. Il n’est pas autorisé à s’exprimer, sur son site Internet ou ailleurs, d’une manière qui contredirait cet article des Conditions Générales.

 

Clause limitative de responsabilité

Yogamatata ne sera en aucune manière tenue responsable pour des dommages indirects subis par l’Affilié du fait de sa participation au Programme. De plus, le montant maximal de la responsabilité engagée par Yogamatata ne dépassera pas la somme totale des commissions payées ou dues dans le cadre du Programme.

 

Divers

L’Affilié reconnaît, en souscrivant une demande d’affiliation, que Yogamatata peut à tout moment accepter des demandes d’affiliation provenant de concurrents de l’Affilié. L’Affilié reconnaît avoir décidé en toute indépendance de demander son affiliation sans attendre de la part de Yogamatata de garantie ou d’engagement de quelque sorte qu’ils soient et non contenus dans les Conditions Générales.

 

Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de l’affiliation au Programme sera soumis à la loi française et relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, auquel il sera recouru en cas d’échec des tentatives amiables de résolution du litige.

 

Le fait, pour Yogamatata, de ne pas se prévaloir d’une des clauses des Conditions Générales, n’implique pas la renonciation à l’ensemble de ces clauses.

 

En cas d’annulation judiciaire d’une des clauses des Conditions Générales, les autres clauses resteront en vigueur.

 

Les Conditions Générales, auxquelles s’ajoute le taux de commission disponible dans l’espace personnel de l’Affilié sur le site de Yogamatata, sont les seules dispositions contractuelles existant entre les parties et se substituent à tous autres échanges antérieurs, oraux ou écrits (y compris à des versions antérieures de ces Conditions Générales).